Démarches amdminstratives

Les démarches d’acte civil en ligne ne sont pas possibles actuellement.

CARTE D'IDENTITE

A partir de mars 2017, nouvelle procédure pour obtenir une carte d’identité

Comment procéder:

Il faut créer un compte http://predemande-cni.ant.gouv.fr/ puis saisir les informations dans « Pré-demande CNI » en ligne (rubrique Mon compte > Effectuer une nouvelle pré-demande).     Voir ici vidéo explicative

ATTENTION : Conservez le numéro de votre Pré-demande : il est indispensable à la mairie.

Il faut prendre rendez-vous en mairie au 04 76 37 00 10.

Il faudra ensuite vous rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives.

La mairie récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes.

Attention : Les cartes d’identité délivrées entre 2004 et 2013 aux personnes majeures sont reconduites
de 5 ans.

Où s’adresser

Mairie de Pont de Beauvoisin ou toute mairie habilitée

Pièce(s) à fournir: Pour les personnes majeures
  • 1ère demande
    acte de naissance de moins de 3 mois ou passeport en cours de validité.
    – 1 photo couleurs, aux normes, récentes de moins de 6 mois.
    justificatif de domicile de moins de 1 an.
    si hébergé: facture de l’hébergeant , attestation sur papier libre, carte d’identité de l’hébergeant.
  • Renouvellement
    – ancienne carte d’identité périmée .
    – acte de naissance de moins de 3 mois ou passeport en cours de validité si carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
    – 1 photo couleurs, aux normes, récentes de moins de 6 mois.
    justificatif de domicile de moins de 1an.
    si hébergé: facture de l’hébergeant , attestation sur papier libre, carte d’identité de l’hébergeant.
  • Perte ou vol
    déclaration de vol faite en gendarmerie ou déclaration de perte faite en mairie ou en ligne .
    – 1 timbre fiscal de 25€, achat au bureau de tabac ou à la trésorerie ou en ligne.
    – 1 photo couleurs, aux normes, récentes de moins de 6 mois.
    justificatif de domicile de moins de 1 an.
    si hébergé: facture de l’hébergeant , attestation sur papier libre, carte d’identité de l’hébergeant.
 Pièce(s) à fournir: Pour les personnes mineures

Mêmes pièces à fournir plus la carte d’identité d’un parent.

Observation:

– Validité 15 ans pour les majeurs, 10 ans pour les mineurs.
– Présence de l’intéressé(e)  obligatoire au dépôt du dossier.
– Présence d’un parent au dépôt de la demande et au retrait de la carte pour les mineurs.

 

 

 

PASSEPORT BIOMETRIQUE
Où s’adresser:

Mairie de Pont de Beauvoisin ou toute mairie habilitée

Comment procéder:

Il faut créer un compte http://predemande-passeport.ant.gouv.fr/ puis saisir les informations dans « Pré-demande PASSEPORT » en ligne (rubrique Mon compte > Effectuer une nouvelle pré-demande).
ATTENTION : Conservez le numéro de votre Pré-demande : il est indispensable à la mairie.

Il faut prendre rendez-vous en mairie au 04 76 37 00 10 poste 8.

Il faudra ensuite vous rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives.

La mairie récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes

Majeur :
Carte d’identité (original + copie) et/ou passeport (original + copie), à défaut acte de naissance de moins de 3 mois.
Justificatif de domicile de moins de 1 an, original + copie.
– Une photo d’identité de moins de 6 mois , conforme aux normes.
– 1 timbre fiscal de 86€, achat au bureau de tabac ou à la trésorerie ou en ligne.

Mineur :
Carte d’identité (original + copie) et/ou passeport (original + copie), à défaut acte de naissance de moins de 3 mois.
Justificatif de domicile de moins de 1 an, original + copie.
– Carte d’identité ou passeport du parent demandeur, original + copie.
– une photo d’identité de moins de 6 mois , conforme aux normes.
– 1 timbre fiscal de 17€ pour les moins de 15 ans ou 42€ pour les plus de 15 ans, achat au bureau de tabac ou à la trésorerie ou en ligne.

Observation:

Il est à rappeler que les demandeurs sont reçus sur rendez-vous les matins (du lundi au vendredi) et que les délais d’obtention varient d’une semaine à l’autre.
Pour une estimation du délai, cliquer ici

– Validité 10 ans pour les majeurs et 5 ans pour les mineurs.
– Présence de l’intéressé(e) obligataire.
– Présence d’un parent pour les mineurs.

 

 

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ PACS

L’enregistrement du PACS se fait en mairie, sur rendez-vous, après le dépôt et la vérification des pièces nécessaires.

Où s’adresser:

Mairie du lieu de résidence commune des futurs partenaires.

Comment procéder:

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’officier de l’état civil de la mairie de leur résidence commune telle que déclarée dans le formulaire Cerfa n°15725*02 de déclaration conjointe d’un Pacs.
Après vérification des pièces (originales), l’officier de l’état civil  enregistre la déclaration conjointe et restitue aux partenaires la convention de Pacs (pièce originale) avec le visa de la mairie.
L’officier de l’état civil ne conserve pas de copie de la convention. Les partenaires doivent donc la conserver soigneusement.
Un récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs est remis aux partenaires.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Pièces à fournir:
  • Convention de Pacs : formulaire complété cerfa n° 15726*02 ou Convention personnalisée.
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Observation:

Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

Consultation de la  notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

 

 

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire
    Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans
  • Original du formulaire  CERFA n°15646*01  signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

 

 

 

EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE
Où s’adresser :

Mairie du lieu de naissance.

Pièces à fournir :

Pièce d’identité* et livret de famille (pour les mineurs)
* Permis de conduire ou  passeport ou déclaration de perte ou vol de carte d’identité.

Observation :

Pour une demande par correspondance, indiquer la filiation (noms et prénoms des parents) joindre une enveloppe timbrée à l’adresse du demandeur pour la réponse.

EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE
Où s’adresser :

Mairie du lieu de mariage

Pièces à fournir :

Pièce d’identité
Livret de famille ou sur papier libre : noms, prénoms des époux , date du mariage.

EXTRAIT D'ACTE DE DECES
Où s’adresser :

Mairie du lieu de décès ou mairie du lieu d’habitation du défunt.

Pièces à fournir :

Livret de famille du défunt
Sur papier libre, nom, prénom , date de décès.

LISTE ELECTORALE

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Où s’adresser:
  • Soit à la mairie de son domicile;
  • Soit à la mairie d’une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans;
  • Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.
Pièces à fournir:
  • Passeport ou carte nationale d’identité, valide ou expiré depuis moins d’1 an.

Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d’identité française : pièce d’identité d’origine + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité)

Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :

  • S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • S’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui  + un justificatif de domicile du parent
  • S’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune
  • Si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans
Observation:

Les jeunes Françaises et les jeunes Français qui auront 18 ans au plus tard le 28 février 2017 doivent prendre contact avec leur mairie, au plus tard le 31 décembre 2016, s’ils n’ont pas été informés par celle-ci de leur inscription d’office.

Révision des listes électorales cliquer ici

 

RECENSEMENT MILITAIRE
Où s’adresser :
  • Mairie du domicile
Pièces à fournir :
  • livret de famille
  • Carte d’identité du mineur.
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Observations :

A effectuer à partir de 16 ans , accompagné ou non d’un parent.

CERTIFICAT D'IMMATRICUATION (CARTE GRISE)

Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur (voitures particulières, 2 roues et scooters (y compris les moins de 50 cm3), moto, quad, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et autres engins agricoles), ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés.

Où s’adresser:

Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Dans la plupart des cas, la demande d’immatriculation peut être effectuée directement auprès du professionnel qui vend le véhicule.
À défaut, vous pouvez vous-même effectuer la demande en ligne

Il faut se rendre sur le site https://immatriculation.ants.gouv.fr 

  • Cliquer sur le rubrique qui concerne la démarche à effectuer.
  • Créer un compte usager ici ou se connecter à son compte s’il existe déjà.
  • Suivre la procédure décrite.
Pièces à fournir: Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Véhicule neuf :

  • formulaire cerfa n°13750*05
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
  • Facture établie par le vendeur ou autre justificatif de vente
  • Certificat de conformité au type communautaire (original) délivré par le constructeur ou son représentant en France
  • Si le véhicule est en provenance d’un pays de l’Union européenne, quitus fiscal ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat de conformité). Le quitus fiscal ou la mention de dispense ne sont pas demandés pour une remorque ou semi-remorque.
  • Si le véhicule est en provenance d’un pays hors de l’Union européenne, certificat 846A délivré par le service des douanes ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents ou visa douanier sur le certificat de conformité. Ce document n’est pas demandé pour une remorque ou semi-remorque.
  • Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation
  • Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, le mandat signé et une pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.


Véhicule d’occasion :

Vous devez disposer du code de cession, remis par l’ancien propriétaire du véhicule.

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) » , et avec la signature de l’ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s’il y en avait),
  • Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
  • si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, le mandat signé et une pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
  • Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
    • l’identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,
    • et vos coordonnées bancaires.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

  • un numéro de dossier,
  • un accusé d’enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
  • un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.
Observation:
  • Les personnes ne disposant pas d’internet peuvent se rendre dans les Maisons de services au public :
    3553, route de Chamont 38890 SAINT CHEF
    574, rue Paul Claudel 38510  MORESTEL
    82, Chemin des Pâquerettes 38480 LE PONT DE BEAUVOISIN
  • L’administration est susceptible de vous demander une attestation d’assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
  • Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d’en disposer pour faire votre demande.

 

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l’état d’avancement de la réalisation de la carte grise :